La Commission Consultative des Services Publics Locaux
Depuis la promulgation des lois du 27 février 2002 et du 30 décembre 2006 relatives à la démocratie de proximité, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 1413-1, la création d'une commission consultative des services publics locaux compétente pour l'ensemble des services publics concédés ou gérés.
Le Président de Débitex est membre de droit et président de cette commission.
Le conseil d'administration a désigné tous ses membres comme membres de la commission consultative des services publics locaux.
En 2007, il a décidé de demander aux associations locales suivantes de nommer un représentant au sein de cette commission :
En décembre 2011, le conseil d'administration a confirmé la participation supplémentaire des deux associations suivantes:
- Agence Départementale d’Information sur le Logement 95,
- Confédération Nationale du Logement 93.
Cette commission, qui doit obligatoirement être consultée pour avis avant tout projet de délégation de service public, examinera chaque année le rapport du délégataire.
Elle a tenu une seconde réunion le 1er juillet 2009 au cours de laquelle le contrat de la délégation de service public signé avec la société LDCollectivités et le plan prévisionnel d'avancement du projet lui ont été présentés.
Lors de la troisième réunion qui s'est tenue en novembre 2010, l'association CNL 93 était également représentée. Au cours de cette réunion fut examiné le premier rapport d'activité de la société délégataire Débitex Télécoms, pour l'année 2009.
La quatrième réunion s'est tenue le 8 décembre 2011 elle a permis d'examiner le rapport d'activités de la société délégataire Débitex Télécom pour l'année 2010. Les membres de la réunion ont auparavant longuement pris connaissance et débattu de l'évolution du contexte économique et réglementaire et de l'avancée des travaux. L’association « Agence Départementale d’Information sur le Logement 95 » et l’association « Confédération Nationale du Logement 93 » étaient également présentes à cette réunion.