La Commission Consultative des Services Publics Locaux
Depuis la promulgation des lois du 27 février 2002 et du 30 décembre 2006 relatives à la démocratie de proximité, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 1413-1, la création d'une commission consultative des services publics locaux compétente pour l'ensemble des services publics concédés ou gérés.
Le Président de Débitex est membre de droit et président de cette commission.
Le conseil d'administration a désigné tous ses membres comme membres de la commission consultative des services publics locaux.
Il a décidé de demander aux associations locales suivantes de nommer un représentant au sein de cette commission :
Cette commission, qui doit obligatoirement être consultée pour avis avant tout projet de délégation de service public, examinera chaque année le rapport du délégataire.
Elle a tenu sa première réunion le 4 mai 2007 au siège de Débitex où elle a examiné et approuvé le projet de délégation de service public.
Elle a tenu une seconde réunion le 1er juillet 2009 au cours de laquelle le contrat de la délégation de service public signé avec la société LDCollectivités et le plan prévisionnel d'avancement du projet lui ont été présentés.